Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 0.1 - Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le conciliateur s’assure du consentement libre et éclairé des parties et de leur capacité à prendre des décisions. Lorsqu’il l’estime utile et approprié, il les informe de l’importance de consulter un professionnel pour les aider à faire des choix informés.
Décision 2019-02-20, a. 17.
En vig.: 2019-03-21
17. Le conciliateur s’assure du consentement libre et éclairé des parties et de leur capacité à prendre des décisions. Lorsqu’il l’estime utile et approprié, il les informe de l’importance de consulter un professionnel pour les aider à faire des choix informés.
Décision 2019-02-20, a. 17.
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